Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Les as­sureurs désignés à l’art. 68 ét­ab­lis­sent con­jointe­ment un con­trat-type con­ten­ant les clauses qui doivent ob­lig­atoire­ment fig­urer dans tout con­trat d’as­sur­ance.

² Le con­trat-type doit not­am­ment pré­voir que les en­tre­prises as­surées peuvent, en cas de hausse du taux de prime net ou du pour­centage du sup­plé­ment de prime des­tiné aux frais ad­min­is­trat­ifs, ré­silier le con­trat dans un délai de 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion de l’as­sureur. Les as­sureurs doivent com­mu­niquer les hausses aux en­tre­prises as­surées au moins deux mois av­ant le ter­me de l’ex­er­cice compt­able.

³ Les as­sureurs sou­mettent le con­trat-type à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral. En l’ab­sence d’un con­trat-type suf­f­is­ant, le Con­seil fédéral déter­mine les élé­ments qui doivent fig­urer dans tout con­trat.