Loi fédérale
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Art. 12 Obtention de renseignements en possession d’autres autorités suisses
1 L’AFC requiert des autorités fédérales, cantonales et communales qu’elles lui remettent les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d’assistance administrative. 2 Elle informe les autorités requises des éléments essentiels de la demande et leur fixe un délai pour la remise des renseignements. |