Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ L’équipe­ment per­son­nel reste la pro­priété de la Con­fédéra­tion. Les milit­aires ne peuvent ni l’alién­er ni le mettre en gage.

² …²³³

³ Le Con­seil fédéral désigne les ef­fets de l’équipe­ment per­son­nel qui devi­ennent pro­priété du milit­aire.

⁴ Les milit­aires ne peuvent pas util­iser l’équipe­ment per­son­nel à des fins privées; le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions.²³⁴

⁵ Le DDPS règle le port, à titre ex­cep­tion­nel, de l’uni­forme par des per­sonnes qui ne sont pas des milit­aires.²³⁵