Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹Si la caisse a de sérieux doutes que l’as­suré ait droit, pour la durée de la perte de trav­ail, au verse­ment par son an­cien em­ployeur d’un salaire ou d’une in­dem­nité au sens de l’art. 11, al. 3, ou que ces préten­tions soi­ent sat­is­faites, elle verse l’in­dem­nité de chômage.¹

²En opérant le verse­ment, la caisse se sub­roge à l’as­suré dans tous ses droits, y com­pris le priv­ilège légal, jusqu’à con­cur­rence de l’in­dem­nité journ­alière ver­sée par la caisse.² Celle-ci ne peut ren­on­cer à faire valoir ses droits, à moins que la procé­dure de fail­lite ne soit sus­pen­due par le juge qui a pro­non­cé la fail­lite (art. 230 de la LF du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite, LP³). Si, par la suite, les préten­tions se révèlent mani­festement in­jus­ti­fiées ou que leur ex­écu­tion for­cée oc­ca­sionne des frais dis­pro­por­tion­nés, l’or­gane de com­pens­a­tion peut autor­iser la caisse à ren­on­cer à faire valoir ses droits.⁴

³Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles la caisse peut ren­on­cer à faire valoir sa créance lor­squ’il s’agit de pour­suivre un em­ployeur à l’étranger.