Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilitédu 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020) |
Art. 7
1Pour prévenir et combattre le chômage, l’assurance fournit des contributions destinées au financement:
2Elle fournit les prestations suivantes, à savoir:
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). |