Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹Les caisses privées peuvent ren­on­cer à l’agré­ment en avis­ant par écrit l’or­gane de com­pens­a­tion.¹ Sous réserve de cir­con­stances spé­ciales, la ren­on­ci­ation prend ef­fet à la fin de l’an­née civile, mais au plus tôt à l’ex­pir­a­tion d’un délai de six mois.

²L’or­gane de com­pens­a­tion peut re­tirer l’agré­ment aux caisses privées lor­sque:²

a.

la ges­tion n’est pas cor­recte ou ra­tion­nelle et que, mal­gré l’aver­tisse­ment de l’or­gane de com­pens­a­tion, la caisse n’a pas re­médié aux car­ences en temps utile;

b.

la caisse a en­fre­int à plusieurs re­prises les in­struc­tions formelles don­nées par l’or­gane de com­pens­a­tion ou que

c.

le fond­ateur de la caisse ne sat­is­fait pas à ses ob­lig­a­tions lé­gales en matière de re­sponsab­il­ité.

³La fin de l’agré­ment en­traîne la dis­sol­u­tion de la caisse et sa li­quid­a­tion.