Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹Les em­ployeurs:

a.

ét­ab­lis­sent pour la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente le dé­compte de leurs cot­isa­tions et de celles de leurs trav­ail­leurs (art. 5, al. 1 et art. 6);

b.

ét­ab­lis­sent en temps utile les at­test­a­tions que les trav­ail­leurs doivent produire lor­squ’ils font valoir leur droit aux presta­tions;

c.

se sou­mettent aux pre­scrip­tions sur les in­dem­nités en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, d’in­tem­péries et d’in­solv­ab­il­ité qui les con­cernent;

d.¹

se sou­mettent à leurs ob­lig­a­tions lé­gales d’in­form­er et de ren­sei­gn­er; en dérog­a­tion à l’art. 28, al. 3, LP­GA², l’autor­isa­tion de la per­sonne qui fait valoir son droit à des presta­tions de l’as­sur­ance n’est pas né­ces­saire.

²Ils ré­pond­ent en­vers la Con­fédéra­tion de tous les dom­mages qu’eux-mêmes ou des per­sonnes man­datées par eux peuvent caus­er in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence. L’art. 82, al. 3 et 4, est ap­plic­able par ana­lo­gie.³

^2bisSi la per­cep­tion ab­us­ive de presta­tions en­traîne des frais sup­plé­mentaires au titre du con­trôle des em­ployeurs, ces frais sont à la charge de ceux-ci.⁴

^2terSi l’em­ployeur a ob­tenu ab­us­ive­ment l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ou l’in­dem­nité en cas d’in­tem­péries, l’or­gane de com­pens­a­tion peut dé­cider, en dérog­a­tion à l’art. 25, al. 1, LP­GA⁵, de lui faire pay­er un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu’au double des presta­tions per­çues. La caisse est char­gée de l’en­caisse­ment.⁶

³L’ac­tion en ré­par­a­tion du dom­mage se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁷ sur les act­es il­li­cites.⁸

⁴...⁹

⁵La re­sponsab­il­ité prévue à l’art. 78 LP­GA est ex­clue.¹⁰