Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir ces tâches que leur as­signe la présente loi, not­am­ment pour:³⁹⁸

a.

en­re­gis­trer, con­seiller et pla­cer les as­surés qui de­mandent des presta­tions d’as­sur­ance;

b.

ét­ab­lir le droit aux presta­tions, les cal­culer, les al­louer et les co­or­don­ner avec celles d’autres as­sur­ances so­ciales;

c.

ét­ab­lir le droit aux sub­ven­tions, les cal­culer, les vers­er et en con­trôler l’us­age;

d.

pré­lever les cot­isa­tions d’autres as­sur­ances so­ciales;

e.

pré­lever l’im­pôt à la source;

f.

mettre en œuvre les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;

g.

faire valoir les préten­tions de l’as­sur­ance;

h.

sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi;

i.

ét­ab­lir des stat­istiques;

j.³⁹⁹

at­tribuer ou véri­fi­er le numéro AVS.

² Pour ac­com­plir ces tâches, ils sont en outre ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter des don­nées per­son­nelles, not­am­ment des don­nées per­met­tant d’évalu­er la situ­ation per­son­nelle et économique des béné­fi­ci­aires de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage.⁴⁰⁰