Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales^1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)²

¹ Les per­sonnes as­sujet­ties à la présente loi sont tenues de s’af­fil­ier à une caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales dans le can­ton dont le ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales leur est ap­plic­able. Les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante sont sou­mises comme les em­ployeurs aux règles con­cernant l’af­fil­i­ation aux caisses visées à l’art. 17, al. 2, let. b.²⁴

² Les em­ployeurs et les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante sont as­sujet­tis au ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton dans le­quel l’en­tre­prise a un siège, ou à dé­faut d’un tel siège, de leur can­ton de dom­i­cile. Les suc­cur­s­ales des em­ployeurs sont as­sujet­ties au ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton où elles sont ét­ablies. Les can­tons peuvent con­venir de dis­pos­i­tions di­ver­gentes.²⁵

³ Les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions sont as­sujet­tis au ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton dans le­quel ils sont af­fil­iés à l’AVS.