Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Les mesur­es prises au sein d’une ex­ploit­a­tion béné­fi­cient d’un sou­tien aux condi­tions suivantes:

a.¹²¹

l’ex­ploit­a­tion est vi­able à long ter­me, éven­tuelle­ment à la faveur d’une source de revenu non ag­ri­cole, et elle ex­ige pour sa ges­tion une charge de trav­ail ap­pro­priée, mais au moins une unité de main-d’œuvre stand­ard;

b.

l’ex­ploit­a­tion est gérée ra­tion­nelle­ment;

c.¹²²

après l’in­ves­t­isse­ment, l’ex­ploit­a­tion peut prouver qu’elle fournit les presta­tions éco­lo­giques re­quises en vertu de l’art. 70a, al. 2;

d.¹²³

il est ét­abli, compte tenu des per­spect­ives d’évolu­tion économique, que l’in­ves­t­isse­ment prévu peut être fin­ancé et que la charge en ré­sult­ant est sup­port­able;

e.

le re­quérant en­gage des fonds pro­pres et des crédits dans une mesure sup­porta­ble pour lui;

f.

le re­quérant dis­pose d’une form­a­tion ap­pro­priée.

² Le Con­seil fédéral peut fix­er une charge de trav­ail moins élevée que celle exigée à l’al. 1, let. a:

a.

pour as­surer l’ex­ploit­a­tion du sol ou une oc­cu­pa­tion suf­f­is­ante du ter­ritoire;

b.

pour la mise en œuvre de mesur­es vis­ant à di­ver­si­fi­er les activ­ités dans le sec­teur ag­ri­cole et dans les branches con­nexes.¹²⁴