Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Lor­sque l’améli­or­a­tion de struc­tures est réal­isée avec l’aide de la Con­fédéra­tion, les can­tons doivent veiller:

a.

à ce que les sur­faces ag­ri­coles soi­ent ex­ploitées de man­ière dur­able et que les sur­faces de com­pens­a­tion éco­lo­gique et les bi­otopes soi­ent ex­ploités de man­ière ap­pro­priée;

b.

à ce que les ouv­rages, les in­stall­a­tions et les bâ­ti­ments ruraux soi­ent bi­en en­tre­tenus.

² En cas de nég­li­gence grave dans l’ex­ploit­a­tion et dans l’en­tre­tien ou en cas d’en­tre­tien in­adéquat, les can­tons peuvent être tenus de rem­bours­er les con­tri­bu­tions. Ils peuvent se re­tourn­er contre les béné­fi­ci­aires.