Loi fédérale
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Art. 164b Obligation de communiquer concernant les produits phytosanitaires 208
1 Quiconque met sur le marché des produits phytosanitaires est tenu de le communiquer à ce propos des données à la Confédération. 2 Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées. 208 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 263; FF 2020 6323, 6569). |