Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Ont droit à des mesur­es de réin­ser­tion pré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle (mesur­es de réin­ser­tion):

a.

les as­surés qui présen­tent depuis six mois au moins une in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA¹²¹) de 50 % au moins;

b.

les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive âgées de moins de 25 ans, lor­squ’elles sont men­acées d’in­valid­ité (art. 8, al. 2, LP­GA).¹²²

^1bis Le droit aux mesur­es de réin­ser­tion n’ex­iste que si ces mesur­es ser­vent à créer les con­di­tions per­met­tant la mise en œuvre de mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel.¹²³

² Sont con­sidérées comme mesur­es de réin­ser­tion les mesur­es ciblées ci-après qui vis­ent la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle:

a.

mesur­es so­ciopro­fes­sion­nelles;

b.

mesur­es d’oc­cu­pa­tion.

³ Les mesur­es de réin­ser­tion peuvent être ac­cordées à plusieurs re­prises. La durée d’une mesure ne peut ex­céder un an; elle peut toute­fois être pro­longée d’un an au plus dans des cas ex­cep­tion­nels.¹²⁴

⁴ …¹²⁵

⁵ Les mesur­es qui ont lieu dans l’en­tre­prise sont ad­op­tées et mises en œuvre en étroite col­lab­or­a­tion avec l’em­ployeur. L’as­sur­ance peut vers­er une con­tri­bu­tion à l’em­ployeur. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la con­tri­bu­tion ain­si que la durée et les mod­al­ités de son verse­ment.¹²⁶