Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Au moy­en d’un préav­is, l’of­fice AI com­mu­nique à l’as­suré toute dé­cision fi­nale qu’il en­tend pren­dre au sujet d’une de­mande de presta­tions, ou au sujet de la sup­pres­sion ou de la ré­duc­tion d’une presta­tion déjà al­louée ain­si que toute dé­cision qu’il en­tend pren­dre au sujet d’une sus­pen­sion à titre pro­vi­sion­nel des presta­tions.³²⁷ L’as­suré a le droit d’être en­tendu, con­formé­ment à l’art. 42 LP­GA³²⁸.

² Lor­sque la dé­cision prévue touche l’ob­lig­a­tion d’un autre as­sureur d’al­louer des presta­tions, l’of­fice AI en­tend ce­lui-ci av­ant de rendre une dé­cision.

³ Les parties peuvent faire part de leurs ob­ser­va­tions con­cernant le préav­is dans un délai de 30 jours.³²⁹