Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ La Cent­rale de com­pens­a­tion (art. 71 LAVS³⁸¹) tient un re­gistre cent­ral des béné­fi­ci­aires de presta­tions en nature ain­si qu’une liste des fac­tures re­l­at­ives à ces presta­tions. Le re­gistre et la liste ser­vent à la prise en charge du coût de ces presta­tions.

^1bis Le Fonds de com­pens­a­tion de l’AI rem­bourse à la Cent­rale de com­pens­a­tion les frais d’ex­ploit­a­tion et de dévelop­pe­ment du re­gistre et de la liste.³⁸²

² Les of­fices AI, les caisses de com­pens­a­tion et l’of­fice fédéral com­pétent peuvent ac­céder en ligne à ce re­gistre et à cette liste, pour les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signent la présente loi et la LAVS.³⁸³

^2bis La Cent­rale de com­pens­a­tion gère un sys­tème d’in­form­a­tion en vue de déter­miner les presta­tions fondées sur des con­ven­tions in­ter­na­tionales.³⁸⁴ Ce­lui-ci sert à la sais­ie et au traite­ment des de­mandes de presta­tions par les of­fices AI et les caisses de com­pens­a­tion com­pétents.³⁸⁵

^2ter Les of­fices AI et les caisses de com­pens­a­tion peuvent ac­céder en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur sont as­signées en vertu de la présente loi, de la LAVS ou de con­ven­tions in­ter­na­tionales.³⁸⁶

³ Le Con­seil fédéral règle la re­sponsab­il­ité de la pro­tec­tion des don­nées, les don­nées à saisir et leur durée de con­ser­va­tion, l’ac­cès aux don­nées, la col­lab­or­a­tion entre util­isateurs et la sé­cur­ité des don­nées.