Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ L’as­sur­ance rem­bourse les frais suivants:

a.

les frais d’ex­ploit­a­tion oc­ca­sion­nés par l’ap­plic­a­tion de la présente loi aux of­fices AI, y com­pris aux ser­vices médi­caux ré­gionaux, dans le cadre d’une ges­tion ra­tion­nelle; ces frais peuvent être rem­boursés en fonc­tion des presta­tions fournies et des ré­sultats ob­tenus;

b.

les frais de l’OFAS pour les tâches d’ex­écu­tion qui lui sont déléguées par le Con­seil fédéral en vertu de l’art. 53 et pour ses tâches de sur­veil­lance.

^1bis Le Con­seil fédéral peut pré­voir que les frais oc­ca­sion­nés par l’élab­or­a­tion de la liste des médic­a­ments visée à l’art. 14^ter, al. 5, sont rem­boursés par l’as­sur­ance.³⁹³

² Le DFI déter­mine les frais de l’OFAS qui peuvent être pris en compte.