Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ Lor­sque l’as­sur­ance milit­aire ou une as­sur­ance-mal­ad­ie ou une as­sur­ance-ac­ci­dents privées a ver­sé des presta­tions in­dues et a, de ce fait, déchar­gé à tort l’autre assu­rance, cette dernière doit rem­bours­er le mont­ant dont elle a été déchar­gée, jusqu’à con­cur­rence toute­fois du mont­ant de ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles ou lé­gales.

² En cas de re­sponsab­il­ité seule­ment parti­elle de l’as­sur­ance milit­aire ou de l’assu­rance-mal­ad­ie ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents privées, l’as­sur­ance déchar­gée à tort qui avait pris in­té­grale­ment à sa charge le traite­ment de l’af­fec­tion ef­fec­tué en vertu du con­trat ou de la loi, doit rem­bours­er sa part du traite­ment, jusqu’à con­cur­rence tou­te­fois de ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles ou lé­gales.

³ Si les parties ne peuvent pas s’en­tendre, l’as­sur­ance milit­aire rend une dé­cision.

⁴ La créance en rem­bourse­ment est pre­scrite cinq ans après la fourniture des presta­tions.