Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Les fourn­is­seurs de presta­tions qui ne re­spectent pas les ex­i­gences re­l­at­ives au ca­ra­ctère économique et à la garantie de la qual­ité des presta­tions qui sont prévues dans la loi (art. 56, 58a et 58h) ou dans une con­ven­tion ou qui ne re­spectent pas les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la fac­tur­a­tion (art. 42) font l’ob­jet de sanc­tions. Celles-ci com­prennent, en plus des sanc­tions prévues par les con­ven­tions de qual­ité:¹⁹⁴

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

la resti­tu­tion de tout ou partie des hon­o­raires touchés pour des presta­tions fournies de man­ière in­ap­pro­priée;

c.¹⁹⁵

une amende de 20 000 francs au plus;

d.

en cas de ré­cidive, l’ex­clu­sion tem­po­raire ou défin­it­ive de toute activ­ité à la charge de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins.

² Le Tribunal ar­bit­ral au sens de l’art. 89 pro­nonce la sanc­tion ap­pro­priée sur pro­pos­i­tion d’un as­sureur ou d’une fédéra­tion d’as­sureurs.

³ Con­stitu­ent not­am­ment des man­que­ments aux ex­i­gences lé­gales ou con­ven­tion­nelles visées à l’al. 1:¹⁹⁶

a.

le non-re­spect du ca­ra­ctère économique des presta­tions au sens de l’art. 56, al. 1;

b.

l’in­exécu­tion ou la mauvaise ex­écu­tion du devoir d’in­form­a­tion au sens de l’art. 57, al. 6;

c.¹⁹⁷

le non-re­spect des mesur­es prévues aux art. 58aet 58h;

d.

le non-re­spect de la pro­tec­tion tari­faire visée à l’art. 44;

e.

la non-ré­per­cus­sion d’av­ant­ages au sens de l’art. 56, al. 3;

f.

la ma­nip­u­la­tion fraud­uleuse de dé­comptes ou la pro­duc­tion d’at­test­a­tions con­traires à la vérité;

g.¹⁹⁸

l’ab­sence de trans­mis­sion d’une copie de la fac­ture à l’as­suré dans le sys­tème du tiers pay­ant comme le pré­voit l’art. 42;

h.¹⁹⁹

le fait d’ét­ab­lir de façon répétée des fac­tures in­com­plètes ou in­cor­rect­es.

⁴ Les res­sources fin­an­cières proven­ant des amendes et des sanc­tions pro­non­cées par un tribunal ar­bit­ral can­ton­al en cas de non-re­spect des mesur­es re­l­at­ives à la qual­ité prévues aux art. 58aet 58hsont util­isées par le Con­seil fédéral pour fin­an­cer des mesur­es des­tinées à garantir la qual­ité au sens de la présente loi.²⁰⁰