Loi fédérale
sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

du 17 juin 2016 (État le 1 juillet 2023)er


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Art. 43 Peine conventionnelle

1 L’OFAE fixe, dans le cas d’es­pèce, le mont­ant de la peine con­ven­tion­nelle à per­ce­voir dans les lim­ites prévues par le con­trat.

2 Si le prin­cipe ou le mont­ant de la peine con­ven­tion­nelle est con­testé, l’OFAE sou­met l’af­faire au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

3 La per­sonne qui se voit in­f­li­ger une peine con­ven­tion­nelle n’est pas déliée de ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles.

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