Loi fédérale
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Art. 43 Peine conventionnelle
1 L’OFAE fixe, dans le cas d’espèce, le montant de la peine conventionnelle à percevoir dans les limites prévues par le contrat. 2 Si le principe ou le montant de la peine conventionnelle est contesté, l’OFAE soumet l’affaire au Tribunal administratif fédéral. 3 La personne qui se voit infliger une peine conventionnelle n’est pas déliée de ses obligations contractuelles. |