Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

du 23 mars 2007 (Etat le 1 juin 2021)er


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Art. 27 Protection des données

1 Dans les lim­ites des ob­jec­tifs de la présente loi, l’OFEN et de l’El­Com trait­ent des don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles con­cernant des pour­suites ou des sanc­tions pénales (art. 29).

2 Ils peuvent con­serv­er ces don­nées sous forme élec­tro­nique.

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