Loi fédérale
sur l’archivage
(LAr)

¹ La com­mu­nic­a­tion de ren­sei­gne­ments aux per­sonnes con­cernées et le droit d’ac­cès de celles-ci aux archives sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées⁹. Il ap­par­tient au ser­vice versant de pro­non­cer la dé­cision de re­fus.¹⁰

² Les Archives fédérales peuvent en outre différer ou re­streindre la com­mu­nic­a­tion de ren­sei­gne­ments lor­squ’elle est in­com­pat­ible avec une ges­tion ad­min­is­trat­ive ra­tion­nelle.

³ Les per­sonnes con­cernées ne peuvent pas ex­i­ger la de­struc­tion ni la rec­ti­fic­a­tion de don­nées; elles ne peuvent qu’en faire men­tion­ner le ca­ra­ctère li­ti­gieux ou in­ex­act.