Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitionsdu 20 juin 1997 (Etat le 1er septembre 2020) |
Art. 40 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2Il arrête notamment la forme et le contenu des autorisations. 3Il désigne les autorités qui peuvent enregistrer directement des données dans les banques de données de la Confédération.1 4Il peut déléguer des tâches d’exécution à l’administration des douanes. 1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). |