Loi fédérale
|
Art. 32j Communication d’informations relevant du domaine de l’administration militaire
1 …153 2 Les services compétents de l’administration militaire communiquent à l’office central:
153 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 4551; FF 20114217). 154 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289). |