Loi fédérale
sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin
(Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)¹

¹ Les autor­ités ne doivent pas en­gager une per­sonne dans le be­soin à quit­ter le can­ton, not­am­ment en lui ac­cord­ant une aide pour frais de démén­age­ment ou d’au­tres av­ant­ages, à moins que ce ne soit dans son in­térêt.

² En cas d’in­ob­serva­tion de cette dis­pos­i­tion, le dom­i­cile d’as­sist­ance sub­siste à l’an­cien lieu de dom­i­cile pour tout le temps où l’in­téressé y serait prob­able­ment resté s’il n’avait été in­flu­encé par l’autor­ité, mais pour une durée de cinq ans au plus.

³ S’il s’agit d’étrangers, les dis­pos­i­tions con­cernant la ré­voca­tion des autor­isa­tions de résid­ence, l’ex­pul­sion, le ren­voi et le rapatriement sont réser­vés.