Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des in­dem­nités for­faitaires en re­gard des frais prob­ables cal­culés au plus juste.

² Il défin­it la forme que re­vêtent les in­dem­nités for­faitaires ain­si que la durée et les con­di­tions de leur oc­troi. Il peut en par­ticuli­er:

a.

fix­er les in­dem­nités for­faitaires en fonc­tion du stat­ut des re­quérants et de la durée de leur sé­jour en Suisse;

b.

mod­uler les in­dem­nités for­faitaires selon les can­tons en fonc­tion de leurs frais.

³ Le SEM peut faire dépen­dre le verse­ment d’une partie des in­dem­nités for­faitaires de la réal­isa­tion d’ob­jec­tifs so­cio-poli­tiques.

⁴ Les in­dem­nités for­faitaires sont ad­aptées régulière­ment au renchérisse­ment et sont réex­am­inées au be­soin.