Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ La Con­fédéra­tion verse, sur la base d’une con­ven­tion, des con­tri­bu­tions au prestataire du con­seil en vue du re­tour dans les centres de la Con­fédéra­tion pour l’in­dem­niser des frais ad­min­is­trat­ifs et des dépenses de per­son­nel liés à l’in­forma­tion et au con­seil fournis aux re­quérants et aux per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi. L’in­dem­nité est fixée for­faitaire­ment. À titre ex­cep­tion­nel, les con­tri­bu­tions peuvent être fixées selon la dépense, en par­ticuli­er pour l’in­dem­nisa­tion de coûts uniques.

² Le verse­ment des con­tri­bu­tions pour le con­seil en vue du re­tour fourni dans les can­tons est régi par l’art. 93, al. 4.