Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Les per­sonnes qui ont ob­tenu l’as­ile en Suisse ou qui y ont été ad­mises à titre pro­vis­oire comme ré­fu­giés et les ré­fu­giés sous le coup d’une ex­pul­sion ob­lig­atoire au sens des art. 66aou 66a^bis CP¹⁶⁴, 49aou 49a^bis CPM¹⁶⁵ en­trée en force ou d’une ex­pul­sion au sens de l’art. 68 LEI¹⁶⁶ en­trée en force sont autor­isés à ex­er­cer dans toute la Suisse une activ­ité luc­rat­ive si les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail usuelles du lieu, de la pro­fes­sion et de la branche sont re­spectées (art. 22 LEI).¹⁶⁷

² Le début et la fin de l’activ­ité luc­rat­ive ain­si que les change­ments d’em­ploi doivent préal­able­ment être an­non­cés par l’em­ployeur à l’autor­ité com­pétente pour le lieu de trav­ail désignée par le can­ton. La procé­dure d’an­nonce est ré­gie par l’art. 85a, al. 2 à 6, LEI.

³ L’al. 2 ne s’ap­plique pas aux ré­fu­giés re­con­nus tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’éta­blisse­ment.