Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

Les autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes qui utilis­ent de man­ière sys­tématique le numéro AVS pour l’ex­écu­tion du droit can­ton­al ou com­mun­al sont ha­bil­itées à com­mu­niquer ce numéro pour autant qu’aucun in­térêt mani­festement digne de pro­tec­tion de la per­sonne con­cernée ne s’y op­pose et que cette com­mu­nic­a­tion re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:

a.

elle s’im­pose pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, en par­ticuli­er pour la véri­fic­a­tion du numéro AVS;

b.

elle s’im­pose parce que ce numéro est in­dis­pens­able au des­tinataire pour l’ac­com­plisse­ment de ses tâches lé­gales;

c.

elle a été ap­prouvée dans le cas d’es­pèce par la per­sonne con­cernée.