Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les or­ganes d’ex­écu­tion à util­iser des sys­tèmes d’in­form­a­tion dévelop­pés, après con­sulta­tion des or­ganes con­cernés, en vue de l’ex­écu­tion des tâches définies à l’an­nexe II de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États mem­bres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes²²⁷ (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes) et d’autres con­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de sé­cur­ité so­ciale.