Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Une as­so­ci­ation d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers ou plusieurs de ces as­so­cia­tions en com­mun, groupant la moitié au moins des em­ployés ou ou­vri­ers en­globés par une caisse de com­pens­a­tion à créer ou existant déjà, ont le droit d’ex­i­ger la par­ti­cip­a­tion pari­taire à l’ad­min­is­tra­tion de cette caisse de com­pens­a­tion. Ce droit ap­par­tient égale­ment aux as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers groupant un tiers au moins des em­ployés ou ouv­ri­ers en­globés par la caisse de com­pen­sation, si toutes les autres asso­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers auxquelles ap­par­tiennent, à une seule ou en­sem­ble avec d’autres, 10 % au moins des em­ployés ou ouv­ri­ers en­globés par la caisse de com­pens­a­tion, con­sen­tent ex­pressé­ment à l’ad­min­is­tra­tion paritaire de la caisse.

² Si les as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers font us­age du droit que leur con­fère l’al. 1, les as­so­ci­ations d’em­ployeurs et les as­so­cia­tions d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers in­téressées doivent ét­ab­lir en com­mun un règle­ment de la caisse dans le­quel toutes les ques­tions im­port­antes pour sa ges­tion sont en­tière­ment réglées.

³ Les différends qui s’élèveraient lors de l’ét­ab­lisse­ment du règle­ment de la caisse sont tranchés par un tribunal ar­bit­ral que chois­it dans son sein la Com­mis­sion fédé­rale de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­vali­dité²⁷⁷, et dans le­quel les em­ployeurs et les em­ployés ou ouv­ri­ers doi­vent être re­présentés en nombre égal. Ce tribunal est tenu, dans sa dé­cision, de ré­partir à parts égales entre les as­so­ci­ations d’em­ployeurs et les as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers les droits et les devoirs ré­sult­ant de la ges­tion de la caisse.²⁷⁸ La dé­cision du tribunal ar­bit­ral peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.²⁷⁹ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’arbi­trage.²⁸⁰

⁴ Les as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers qui n’ac­ceptent pas la dé­cision du tribu­nal ar­bit­ral per­dent le droit à la par­ti­cip­a­tion paritaire à l’ad­min­is­tra­tion de la caisse; les as­so­ci­ations d’em­ployeurs qui n’ac­cep­tent pas la dé­cision du tribunal ar­bit­ral per­dent le droit de créer une caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle.