Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ L’or­gane suprême de la caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle est con­stitué par le comité de dir­ec­tion de la caisse.

² Le comité de dir­ec­tion de la caisse se com­pose de re­présent­ants des as­so­ci­ations fondatrices et, le cas échéant, de re­présent­ants des asso­cia­tions d’em­ployés ou d’ou­vri­ers si, au total, 10 % au moins des em­ployés ou ouv­ri­ers rat­tachés à la caisse de com­pens­a­tion en font partie. Le présid­ent, ain­si que la ma­jor­ité des mem­bres du comité de dir­ec­tion, sont nom­més par les as­so­ci­ations fondatrices. Les autres mem­bres, mais qui doivent au moins former un tiers du comité de di­rec­tion, sont nom­més par les as­so­ci­ations d’em­ployés ou ouv­ri­ers in­té­ressées, dans la pro­por­tion du nombre des em­ployés ou ouv­ri­ers re­présentés par les as­so­ci­ations et rat­tachés à la caisse de com­pens­a­tion. Ne peuvent être chois­is comme membres du comité de di­rec­tion que des ressor­tis­sants suisses qui ap­par­tiennent à la caisse en qual­ité d’as­su­rés ou d’em­ployeurs.

³ La com­pos­i­tion du comité de dir­ec­tion des caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nel­les gérées paritaire­ment est fixée par le règle­ment de la caisse.

⁴ Le comité de dir­ec­tion a les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

déter­miner l’or­gan­isa­tion in­terne de la caisse;

b.

nom­mer le gérant de la caisse;

c.

fix­er les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion;

d.

or­don­ner les ré­vi­sions de la caisse et les con­trôles des em­ployeurs;

e.

ap­prouver les comptes et rap­ports an­nuels.

D’autres at­tri­bu­tions et d’autres tâches peuvent être con­fiées par le rè­gle­ment au comi­té de dir­ec­tion.