Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ L’or­gane suprême de la caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle est con­stitué par le comité de dir­ec­tion de la caisse.

² Le comité de dir­ec­tion de la caisse se com­pose de re­présent­ants des as­so­ci­ations fondatrices et, le cas échéant, de re­présent­ants des as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers si, au total, 10 % au moins des em­ployés ou ouv­ri­ers rat­tachés à la caisse de com­pens­a­tion en font partie. Le présid­ent ain­si que la ma­jor­ité des membres du comité de dir­ec­tion sont nom­més par les as­so­ci­ations fondatrices; les autres membres, qui doivent former au moins un tiers du comité de dir­ec­tion, sont nom­més par les as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers in­téressées, dans la pro­por­tion du nombre des em­ployés ou ouv­ri­ers re­présentés par les as­so­ci­ations et rat­tachés à la caisse de com­pens­a­tion. Seules les per­sonnes qui sont af­fil­iées à la caisse en qual­ité d’as­surés ou d’em­ployeurs peuvent être nom­mées membres du comité de dir­ec­tion.²⁹⁸

³ …²⁹⁹

⁴ Le comité de dir­ec­tion a les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

déter­miner l’or­gan­isa­tion in­terne de la caisse;

b.

nom­mer le gérant de la caisse;

b^bis.³⁰⁰

nom­mer l’or­gane de ré­vi­sion;

c.

fix­er les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion;

d.

or­don­ner les ré­vi­sions de la caisse et les con­trôles des em­ployeurs;

e.³⁰¹

ap­prouver les comptes an­nuels et le rap­port de ges­tion.

…³⁰²

⁵ Le règle­ment peut déléguer des tâches ou des at­tri­bu­tions sup­plé­mentaires au comité de dir­ec­tion.³⁰³