Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne

¹Les banques et les so­ciétés mères de groupes fin­an­ci­ers ou de con­glom­érats fin­an­ci­ers à dom­in­ante ban­caire dont la forme jur­idique autor­ise la créa­tion d’ac­tions ou d’un cap­it­al-ac­tion peuvent, dans leurs stat­uts:

a.

autor­iser le con­seil d’ad­min­is­tra­tion à aug­menter le cap­it­al-ac­tions ou le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion (cap­it­al de réserve);

b.

pré­voir une aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion qui, en cas de sur­ven­ance d’un événe­ment déter­miné, est ob­tenue par le bi­ais de la con­ver­sion d’em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire (cap­it­al con­vert­ible).

²Les banques et les so­ciétés mères de groupes fin­an­ci­ers ou de con­glom­érats fin­an­ci­ers à dom­in­ante ban­caire peuvent, in­dépen­dam­ment de leur forme jur­idique, pré­voir dans les con­di­tions d’émis­sion des em­prunts que les créan­ci­ers doivent aban­don­ner leurs créances en cas de sur­ven­ance d’un événe­ment déter­miné (em­prunts as­sortis d’un aban­don de créances).

^2bisLes banques coopérat­ives peuvent pré­voir dans leurs stat­uts la levée d’un cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale.¹

³Le cap­it­al com­plé­mentaire men­tion­né aux al. 1 à 2^bis ne peut être créé que pour ren­for­cer les fonds pro­pres et pour prévenir ou maîtriser une situ­ation cri­tique de la banque.²

⁴Le cap­it­al ob­tenu par l’émis­sion d’em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire ou d’em­prunts as­sortis d’un aban­don de créances selon le présent chapitre peut être pris en compte comme fonds pro­pres, pour autant que la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion l’autoris­ent. Les con­di­tions d’émis­sion doivent avoir été ap­prouvées par la FINMA.