Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne

¹À l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ab­ro­gés:

a.¹

les dis­pos­i­tions can­tonales sur les banques, à l’ex­cep­tion toute­fois de celles qui vis­ent les banques can­tonales, de celles qui ré­gis­sent le com­merce, à titre pro­fes­sion­nel, des papi­ers-valeurs et de celles qui règlent la sur­veil­lance de l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions de droit can­ton­al contre les abus en matière d’in­térêts;

b.

l’art. 57 du tit. fin. du code civil suisse².

²Les dis­pos­i­tions can­tonales sur le priv­ilège légal en faveur des dépôts d’épargne ces­sent leur ef­fet si elles n’ont pas été re­m­placées, dans les trois ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, par de nou­velles dis­pos­i­tions con­formes aux art. 15 et 16.