Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ À l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ab­ro­gés:

a.²¹¹

les dis­pos­i­tions can­tonales sur les banques, à l’ex­cep­tion toute­fois de celles qui vis­ent les banques can­tonales, de celles qui ré­gis­sent le com­merce, à titre pro­fes­sion­nel, des papi­ers-valeurs et de celles qui règlent la sur­veil­lance de l’ap­plication des pre­scrip­tions de droit can­ton­al con­tre les abus en matière d’in­té­rêts;

b.

l’art. 57 du tit. fin. du code civil suisse²¹².

² Les dis­pos­i­tions can­tonales sur le priv­ilège légal en faveur des dépôts d’épargne ces­sent leur ef­fet si elles n’ont pas été re­m­placées, dans les trois ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, par de nou­velles dis­pos­i­tions con­formes aux ar­t. 15 et 16.