Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

¹ Le bail­leur est tenu d’ex­écuter à ses frais les grosses ré­par­a­tions né­ces­saires pen­dant la durée du bail, dès que le fer­mi­er lui en a sig­nalé la né­ces­sité.

² Le fer­mi­er a le droit d’ex­écuter lui-même les grosses ré­par­a­tions né­ces­saires, lors­que le bail­leur, dû­ment avisé, ne les a pas en­tre­prises dans un délai con­ven­able et qu’il n’a pas con­testé son ob­lig­a­tion à cet égard. Le fer­mi­er peut en de­mander l’in­dem­nisa­tion au plus tard à la fin du bail.

³ Le fer­mi­er est tenu de pour­voir à ses frais au bon en­tre­tien de la chose af­fer­mée. Il est tenu de procéder, con­formé­ment à l’us­age loc­al, aux menues ré­par­a­tions et, en par­ticuli­er, à l’en­tre­tien or­din­aire des chemins, passer­elles, fossés, digues, haies et clôtures, toit­ures, aque­ducs, etc.

⁴ Les parties peuvent con­venir que le fer­mi­er est tenu d’ex­écuter des travaux d’en­tre­tien plus im­port­ants, ain­si que les grosses ré­par­a­tions.