Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

du 4 octobre 1985 (Etat le 1 janvier 2014)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 32 Effets du refus de l’autorisation

1 Si elle re­fuse l’autor­isa­tion, l’autor­ité can­tonale ré­silie le bail à fer­me pour le pro­chain ter­me rais­on­nable de prin­temps ou d’automne et or­donne l’évac­u­ation de l’im­meuble.

2 Les parties ne peuvent prétendre aucune ré­par­a­tion pour le dom­mage qu’elles subi­raient du fait de la ré­sili­ation du bail.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden