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Art. 44 Décision de l’autorité cantonale
1 L’autorité cantonale décide si le fermage convenu pour l’entreprise ou pour l’immeuble est licite. 2 Elle ramène le fermage trop élevé au montant licite. 3 Elle notifie sa décision aux parties et la communique à l’autorité qui a qualité pour former opposition. |
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