Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Lor­squ’une marchand­ise brev­etée est mise en cir­cu­la­tion en Suisse ou dans l’Es­pace économique européen par le tit­u­laire du brev­et ou avec son ac­cord, elle peut être im­portée et util­isée ou re­ven­due en Suisse à titre pro­fes­sion­nel.

² Lor­squ’un dis­pos­i­tif per­met­tant l’util­isa­tion d’un procédé brev­eté est mis en cir­cu­la­tion en Suisse ou dans l’Es­pace économique européen par le tit­u­laire du brev­et ou avec son ac­cord, le premi­er ac­quéreur ou tout ac­quéreur ultérieur de ce dis­pos­i­tif est autor­isé à util­iser ce procédé.

³ Lor­sque de la matière bio­lo­gique brev­etée est mise en cir­cu­la­tion en Suisse ou dans l’Es­pace économique européen par le tit­u­laire du brev­et ou avec son ac­cord, elle peut être im­portée et mul­ti­pliée en Suisse pour autant que cela soit né­ces­saire à l’util­isa­tion prévue. La matière ain­si ob­tenue ne doit pas être util­isée pour une mul­ti­plic­a­tion ultérieure. L’art. 35a est réser­vé.

⁴ Lor­squ’une marchand­ise brev­etée est mise en cir­cu­la­tion hors de l’Es­pace économique européen par le tit­u­laire du brev­et ou avec son ac­cord et que par rap­port aux ca­ra­ctéristiques fonc­tion­nelles de cette marchand­ise la pro­tec­tion dé­coulant du brev­et re­vêt une im­port­ance moindre, la marchand­ise peut être im­portée à titre pro­fes­sion­nel. La pro­tec­tion dé­coulant du brev­et est sup­posée d’im­port­ance moindre si le tit­u­laire du brev­et ne rend pas vraisemblable le con­traire.

⁵ Nonob­stant les al. 1 à 4, une marchand­ise brev­etée ne peut être mise en cir­cu­la­tion en Suisse qu’avec l’ac­cord du tit­u­laire du brev­et lor­sque, en Suisse ou dans le pays de mise en cir­cu­la­tion, le prix de cette marchand­ise est im­posé par l’État.