Loi fédérale sur le contrat d'assurance

¹La loi ap­plic­able aux con­trats d'as­sur­ance sur la vie désignés par le Con­seil fédéral en vertu de l'art. 6 LSA² est la loi de l'Etat con­tract­ant dans le­quel le pren­eur d'as­sur­ance a sa résid­ence habituelle ou, si le pren­eur est une per­sonne mor­ale, l'ét­ab­lisse­ment auquel le con­trat se rap­porte. Toute­fois, lor­sque le droit de l'Etat con­tract­ant le per­met, les parties peuvent choisir la loi d'un autre pays.³

²Lor­sque le pren­eur est une per­sonne physique ay­ant sa résid­ence habituelle dans un Etat con­tract­ant autre que ce­lui dont il est ressor­tis­sant, les parties peuvent choisir la loi de l'Etat con­tract­ant dont il est ressor­tis­sant.

³…⁴

⁴Sont réser­vées les dis­pos­i­tions du droit suisse im­pérat­ives quel que soit le droit ap­plic­able au con­trat, au sens de l'art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé⁵.

⁵Sont égale­ment réser­vées les dis­pos­i­tions im­pérat­ives au sens de l'art. 19 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé, du droit de l'Etat con­tract­ant de l'en­gage­ment.