Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ La ré­voca­tion a pour con­séquence que la pro­pos­i­tion de con­trat d’as­sur­ance ou l’ac­cept­a­tion par le pren­eur d’as­sur­ance sont con­sidérées comme non av­en­ues. Pour les as­sur­ances sur la vie liées à des par­ti­cip­a­tions, la valeur équi­val­ente au mo­ment de la ré­voca­tion doit être rem­boursée.

² Les parties doivent rem­bours­er les presta­tions reçues.

³ Le pren­eur d’as­sur­ance ne doit aucun autre dé­dom­mage­ment à l’en­tre­prise d’as­sur­ance. Si l’équité l’ex­ige, le pren­eur d’as­sur­ance doit rem­bours­er à l’en­tre­prise d’as­sur­ance tout ou partie des frais dé­coulant de cla­ri­fic­a­tions par­ticulières que cette dernière a réal­isées de bonne foi en vue de la con­clu­sion du con­trat.