Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Lor­squ’une sanc­tion a été stip­ulée pour le cas où le pren­eur d’as­sur­ance ou l’ay­ant droit vi­ol­erait l’une de ses ob­lig­a­tions, cette sanc­tion n’est pas en­cour­ue dans les cas suivants:

a.

il ré­sulte des cir­con­stances que la vi­ol­a­tion n’est pas im­put­able au pren­eur d’as­sur­ance ou à l’ay­ant droit;

b.

le pren­eur d’as­sur­ance ap­porte la preuve que la vi­ol­a­tion n’a pas eu d’in­cid­ence sur le sin­istre et sur l’éten­due des presta­tions dues par l’en­tre­prise d’as­sur­ance.⁸⁵

² L’in­solv­ab­il­ité du débiteur de la prime n’ex­cuse pas le re­tard dans le paiement de celle-ci.

³ Lor­sque le con­trat ou la loi fait dépen­dre de l’ob­ser­va­tion d’un délai un droit qui dé­coule de l’as­sur­ance, le pren­eur ou l’ay­ant droit qui est en de­meure sans faute de sa part peut, aus­sitôt l’em­pê­che­ment dis­paru, ac­com­plir l’acte re­tardé.