Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)¹

¹ Les autor­ités fédérales com­pétentes peuvent, en vue d’as­surer l’ef­fica­cité de l’aide fédérale, fix­er des con­di­tions et des charges tell­es qu’un amén­age­ment adéquat des ter­rains, ain­si que des mesur­es garan­tis­sant que le rac­cor­de­ment et la con­struc­tion auront lieu dans un délai con­ven­able.

² Les in­stall­a­tions d’équipe­ment qui sont con­formes aux amén­age­ments loc­al et ré­gion­al ay­ant un ca­ra­ctère ex­écutoire sont con­sidérées comme adéquates au sens de l’al. 1.