Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (État le 1 janvier 2013)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).


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Art. 25 Principe

1 La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager les études de marché dans le do­maine du loge­ment.9 Celles-ci doivent en par­ticuli­er per­mettre d’ob­tenir une meil­leure vue d’en­semble sur les con­di­tions du marché, déter­miner les tend­ances de l’of­fre et de la de­mande et pré­ciser les be­soins de lo­ge­ments.

2 La Con­fédéra­tion co­or­donne les travaux de recher­che et les en­quêtes stat­istiques.

9Nou­velle ten­eur selon le ch. 22 de l’an­nexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les sub­ven­tions, en vi­gueur depuis le 1er av­ril 1991 (RS 616.1).

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