Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (État le 1 janvier 2013)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).


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Art. 34 Exécution

1 Les prêts sont mis à la dis­pos­i­tion d’in­sti­tuts de fin­ance­ment ou de col­lectiv­ités de droit pub­lic; ils doivent port­er in­térêt aux taux usuels sur le marché.

2 Le Con­seil fédéral règle la durée et les délais d’amor­t­isse­ment des prêts en ten­ant compte des con­di­tions du marché.

3 Il règle les con­di­tions auxquelles les fonds doivent être re­mis aux re­quérants.

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