Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (État le 1 janvier 2013)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).


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Art. 48 Nature de l’aide

1 Dans les lim­ites de l’art. 47, la Con­fédéra­tion pro­cure, cau­tionne ou ac­corde des prêts et avances en ap­pli­quant par ana­lo­gie les art. 35 à 39, 43, 44 et 46 de la présente loi.

2 La Con­fédéra­tion peut en outre faire des verse­ments sup­plé­mentaires à fonds perdu en ap­pli­quant par ana­lo­gie l’art. 42.

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