Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Si, dans l’ex­écu­tion d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, il est con­staté qu’une re­stric­tion à la con­cur­rence est in­com­pat­ible avec l’ac­cord, le DE­FR peut, d’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, pro­poser aux parties con­cernées un ac­cord ami­able en vue de la sup­pres­sion de l’in­com­pat­ib­il­ité.

² Si un ac­cord ami­able ne peut être réal­isé à temps et qu’une partie à l’ac­cord in­ter­na­tion­al men­ace de pren­dre des mesur­es à l’en­contre de la Suisse, le DE­FR peut, d’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, or­don­ner les mesur­es né­ces­saires à la sup­pres­sion de la re­stric­tion à la con­cur­rence.