Loi fédérale sur les chemins de fer

¹L’OFT tient un réper­toire de tous les véhicules ad­mis en Suisse selon la présente loi.

²Les déten­teurs d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter sont tenus de déclarer leurs véhicules à l’OFT afin qu’ils soi­ent in­scrits au réper­toire.

³Le réper­toire est ac­cess­ible à toutes les autor­ités com­pétentes en matière de sé­cur­ité et à tous les ser­vices d’en­quête en cas d’ac­ci­dent, suisses et étrangers, ain­si qu’à toute per­sonne qui y a un in­térêt lé­git­ime.

⁴Le Con­seil fédéral règle:

a.

le mar­quage des véhicules;

b.

les mod­al­ités de l’ac­cès au réper­toire;

c.

les don­nées du réper­toire ac­cess­ibles au pub­lic.

⁵Il peut:

a.

trans­férer la tenue du réper­toire à des tiers;

b.

désign­er des catégor­ies de véhicules qui ne doivent pas être in­scrites au réper­toire.