Loi fédérale sur les chemins de fer

¹L’OFT re­tire l’autor­isa­tion d’ex­ploiter ou l’ho­mo­log­a­tion de série en tout temps, sans in­dem­nisa­tion, en­tière­ment ou parti­elle­ment, dans les cas suivants:

a.

les con­di­tions en vi­gueur au mo­ment de l’oc­troi ne sont plus re­m­plies;

b.

les con­di­tions d’oc­troi en vi­gueur au mo­ment du re­trait ne sont pas re­m­plies et la sé­cur­ité im­pose le re­trait.

²L’OFT peut re­tirer l’autor­isa­tion d’ex­ploiter ou l’ho­mo­log­a­tion de série en tout temps, sans in­dem­nisa­tion, en­tière­ment ou parti­elle­ment, lor­sque l’en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire en­fre­int grave­ment ou à plusieurs re­prises la loi, l’autor­isa­tion d’ex­ploiter ou l’ho­mo­log­a­tion de série.