Loi fédérale sur les chemins de fer

L’ob­lig­a­tion du chemin de fer de ré­parer le préju­dice causé aux tiers par des empiéte­ments sur leurs droits est ré­gie par la lé­gis­la­tion fédérale sur l’ex­pro­pri­ation lor­sque ces empiéte­ments ne doivent pas être tolérés en ap­plic­a­tion des règles du droit de voisin­age ou d’autres dis­pos­i­tions lé­gales, et qu’ils sont une con­séquence in­évit­able ou dif­fi­cile­ment évit­able de la con­struc­tion ou de l’ex­ploit­a­tion du chemin de fer.